En application de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, vous disposez d'un moyen de pression pour obtenir ces documents, l’UNPI 38 vous explique lequel : en cas d’absence de transmission des pièces sollicitées, des pénalités de retard peuvent être imputées sur la rémunération du syndic.


📄 Le syndic ne répond pas à votre demande de transmission de documents relatifs à la copropriété, vous pouvez agir.

. Vous avez un droit d’accès très large :

Le conseil syndical (par son président ou un membre mandaté) peut exiger la communication et la copie de tous les documents relatifs à la gestion de la copropriété (art. 21 loi 1965, art. 26 décret 1967).

 

. Mise en demeure formelle :

Adressez une demande écrite au nom du conseil syndical (de préférence signée par le président), par LRAR ou mail avec accusé de réception, en :
- Listant précisément les documents demandés ;

- Rappelant les textes (art. 21 loi 1965, art. 26 décret 1967) ;

- Rappelant le délai d’un mois et la pénalité de 15 €/jour de retard.

 

. Pénalités automatiques en cas de silence :

Si, passé un mois, le syndic n’a pas transmis les documents :
- Les pénalités (15 €/jour) doivent être déduites de sa rémunération forfaitaire dans les comptes soumis à l’AG ;

- Le conseil syndical peut exiger cette imputation lors de l’arrêté des comptes.

 

. Recours judiciaire rapide :

Si le syndic persiste ou refuse l’imputation des pénalités, le président du conseil syndical peut saisir le président du tribunal judiciaire, en procédure accélérée au fond, pour :
- Obtenir la condamnation du syndic au paiement des pénalités au profit du syndicat ;

- Demander, en plus, la communication forcée des documents.

 

. Éventuelle action en responsabilité :

Sur délégation de l’AG, le président du conseil syndical peut engager la responsabilité du syndic pour sa carence (non‑communication des pièces, mauvaise exécution de son mandat), au bénéfice du syndicat des copropriétaires


[19/11/2026]