À partir du 1er janvier 2027, l’administration fiscale transmettra automatiquement aux mairies chaque année la liste des logements recensés comme vacants (Loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales).

Rappel : La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation remplacera en 2027 les deux taxes actuelles sur les logements vacants.

🔵 UNPI 38 VOUS INFORME

Logements vacants : tous ne sont pas taxables !

Un logement occupé plus de 90 jours consécutifs dans l’année n’est pas considéré comme vacant au sens de la taxation.

La vacance peut également être justifiée lorsqu’elle est indépendante de la volonté du propriétaire : travaux importants, succession en cours, absence de locataire ou d’acquéreur malgré un prix conforme au marché, etc.

👉 N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.

[30/09/2026]